1. CLAUSES GENERALES

Toute vente, offre de vente, location, ou offre de location, qu’elle soit conclue par Axess Vision Technology, pour être exécutée ou livrée en France ou à l’étranger, d’un quelconque produit, ou Dispositif Médical au sens du Code de la Santé publique français fabriqué par la société Axess Vision Technology (3, rue Robespierre, 37700 Saint Pierre des Corps) à une personne physique ou morale, qu’elle soit française ou étrangère, est impérativement soumise aux présentes conditions générales.
Toutes conditions générales (notamment d’achat) de l’acheteur/client sont inopposables à Axess Vision Technology sauf pour celles qu’Axess Vision Technology aurait préalablement et par écrit signées et expressément acceptées.
La société Axess Vision Technology se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables entre Axess Vision Technology et tout acheteur, distributeur ou agent seront celles en vigueur à la date à laquelle Axess Vision Technology communiquera une offre de vente de ses produits à l’acheteur potentiel concerné.

2. INTEGRATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE A TOUTE OFFRE ET COMMANDE

Les présentes conditions générales de vente s’intègrent automatiquement et de plein droit et sont indissociables de tout devis ou offre de location ou de vente, commandes passées en exécution d’un contrat cadre d’achat ou de distribution qu’Axess Vision Technology peut formuler pour l’un quelconque de ses produits. Elles s’appliquent à toute commande acceptée par tout client et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits spécifiquement commandés et jusqu’à l’extinction des garanties contractuelles accordées par la société Axess Vision Technology en application des présentes conditions générales de vente.
A défaut de réception préalable par Axess Vision Technology de l’acceptation expresse et écrite de l’offre ou du devis signé par le destinataire, Axess Vision Technology n’aura aucune obligation envers celui-ci au titre de ladite offre ou devis.

3. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT, PENALITES

Les prix sont stipulés en Euros hors taxes et hors frais de port et ne sont valables que pendant une durée de trois (3) mois à compter de la date de devis ou de l’offre émis par Axess Vision Technology.
A compter de la date figurant sur le devis ou l’offre envoyée par la société Axess Vision Technology, l’acheteur (ou le locataire) disposera d’un délai de 3 mois pour faire parvenir à la société Axess Vision Technology une confirmation écrite et signée d’acceptation de l’offre ou de passation de commande ; étant précisé que jusqu’à la réception d’une confirmation ou commande de l’acheteur, la société Axess Vision Technology se réserve le droit de révoquer, à tout moment, toute offre ou tout devis concernant l’un de ses produits. Axess Vision Technology n’encourra aucune responsabilité quant à une révocation éventuelle d’offre qu’elle qu’en soit les causes.
Le preneur ne pourra déduire du prix aucune somme ou montant au titre d’une quelconque compensation ou réclamation à moins que le principe de la compensation, sa validité et le montant de ces sommes compensables aient préalablement fait l’objet d’un accord préalable précis et écrit de la société Axess Vision Technology.
Le paiement de toute facture due à Axess Vision Technology devra être effectué selon les conditions indiquées sur celle-ci. Sous réserve d’accord écrit entre Axess Vision Technology et le client prévoyant un délai de paiement inférieur, toute facture émise par Axess Vision Technology doit avoir été intégralement payée par le client au plus tard ans un délai de 45 jours fin de mois.
Aucun escompte ne sera consenti pour les règlements anticipés. Le règlement sera effectué en Euros par virement ou chèque bancaire, à moins que la facture stipule expressément une autre monnaie.
Dans le cas où l’acheteur d’un produit et/ou service d’Axess Vision Technology fait, même partiellement, défaut dans le règlement à l’échéance de toute somme due à la société Axess Vision Technology, cette dernière se réserve le droit, sans préavis et sans formalités préalable de suspendre toute livraison à l’acheteur jusqu’à ce que celui-ci ait préalablement, intégralement et effectivement payé à Axess Vision Technology toutes les sommes dues, et de reprendre possession du matériel livré. Dans l’hypothèse, l’acheteur sera entre outre, automatiquement, de plein droit et sans formalité particulière, déchu du bénéfice du terme et la société Axess Vision Technology pourra exiger le paiement immédiat du solde du prix du produit et/ou service. L’acheteur supportera tous les frais engagés par la société Axess Vision Technology pour le recouvrement des sommes dues, avec un minimum forfaitaire (HT) de 40 euros par impayé constaté, ou de reprise du produit par Axess Vision Technology.
En cas de retard de paiement, l’acheteur devra en outre verser à la société Axess Vision Technology :
– d’une part, les intérêts de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal plus 3,00%, calculés à compter du lendemain de la date de l’échéance totalement ou partiellement impayée figurant sur la facture et ceci y compris pour les sommes qui seraient payées après l’échéance contractuelle ;

– et, d’autre part, l’acheteur sera de plein droit redevable à Axess Vision Technology , à titre de clause pénale, d’une indemnité d’un montant (HT) égal à 10% (HT) de l’intégralité du solde du montant restant dû comprenant la part de prix assujettie à la déchéance du terme.

4. DELAI ET LIEU DE LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES.

Les délais de livraison d’un produit Axess Vision Technology ne sont communiqués à l’acheteur qu’à titre indicatif. L’irrespect de ce délai indicatif ne peut en aucune manière engager la responsabilité d’Axess Vision Technology, la contraindre à un quelconque dédommagement de l’acheteur ou fonder ce dernier à annuler la commande passée.
Les produits seront livrés par la société Axess Vision Technology à l’adresse indiquée par l’acheteur (le  » Lieu de livraison « ) soit dans (i), le devis accepté ou le bon de commande soit dans (ii), le contrat conclu entre la société Axess Vision Technology et l’acheteur.
En fonction des INCOTERMS (International Commercial Terms) définis au devis, la signature par l’acheteur, ou un tiers le représentant, de tout bon de remise , de réception ou de livraison en quelque lieu que ce soit entrainera automatiquement et de plein droit remise et prise de possession au nom et pour le compte de l’acheteur du produit Axess Vision Technology livré (y compris si la livraison est effectuée entre les mains d’un tiers représentant l’acheteur). Ces remises et prise de possession entraineront automatiquement et de plein droit le transfert des risques exclusivement à la charge de l’acheteur, lequel aura la qualité de gardien du ou des produits livrés.
L’acheteur ou son tiers représentant devra impérativement vérifier lors de la livraison des produits le bon état des colis et leur contenu, en cas de dégât ou de produit manquant, l’acheteur devra nécessairement par écrit et dans un délai maximum de _trois (3) jours ouvrés à compter de la date de livraison effective de tout produit Axess Vision Technology préciser ses réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmera par écrit, dans les trois jours ouvrés de la livraison, , courrier ou email auprès de la société Axess Vision Technology et par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au transporteur lui même.
La société Axess Vision Technology livrera les produits en bon état de fonctionnement, avec le guide de l’utilisateur nécessaire à leur emploi.

5. RESERVE DE PROPRIETE

La société Axess Vision Technology se réserve, la propriété des biens vendus jusqu’au l’encaissement effectif par Axess Vision Technology de l’intégralité du prix de tout produit Axess Vision Technology. Nonobstant la réserve de propriété, durant la période s’écoulant entre la livraison et le transfert de propriété, les risques de pertes et de détérioration des biens vendus, vols ou destruction ainsi que les dommages que les produits pourraient occasionner sont à la charge exclusive de l’acheteur.
L’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société Axess Vision Technology le droit d’exiger la restitution immédiate des produits livrés aux frais, risques et périls exclusifs de l’acheteur.

6. GARANTIE CONTRACTUELLE SUR UN PRODUIT

La société Axess Vision Technology s’engage envers le client/acheteur à procéder aux interventions et réparations sur les produits durant la Durée de la Garantie contractuelle accordée par Axess Vision Technology sur ses produits dans les termes et conditions ci-dessous.
La présente garantie contractuelle s’appliquera à tous les dommages subi par le produit ou dysfonctionnements résultant soit, des défauts de fabrication des produits soit, d’une pièce défectueuse sous réserve que le(s) produit(s) ai(en)t été utilisé(s) conformément (i), à la finalité d’utilisation du produit et, (ii) aux recommandations de la société Axess Vision Technology, et, enfin, (iii) par du personnel ayant préalablement suivi la formation obligatoire sur le produit conformément aux termes de la notice d’information et d’utilisation du produit livrée avec tout produit.
Durée de la garantie contractuelle : la garantie accordée par Axess Vision Technology est limitée dans le temps pour les durées suivantes :
Produit ou Matériel neuf et échange standard : 12 mois ;
Pièces détachés : 12 mois (y compris dans le cadre d’une réparation) ;
Produit, matériel ou pièce d’occasion : 6 mois ;
Réparation d’un produit neuf 3 mois pour la main d’oeuvre et 12 mois pour les pièces détachées neuves.
La période de garantie contractuelle débutera, selon le cas à la plus tardive des deux dates ci-après : soit, la date de livraison par le transporteur (cf. 4.ci-dessus) soit, à compter de la date figurant sur le Certificat d’Installation (lorsqu’une installation du produit livrée est requise).
Dès lors qu’une installation du produit serait nécessaire (y compris chez le client de l’acheteur direct), l’installation devra avoir été effectuée de manière strictement conforme aux instructions d’installation définies dans le Guide d’Installation établi et communiqué par Axess Vision Technology à l’acheteur.

Le Certificat d’Installation daté et signé contradictoirement soit par Axess Vision Technology et l’acheteur, soit, par l’acheteur et son client final devra être établi et en tout état de communiqué en copie à Axess Vision Technology. La date de réception de la livraison pour un produit ne subissant pas d’installation ou du Certificat d’Installation fera seule courir le délai de garantie contractuelle pour le produit ayant fait l’objet d’une installation.
La garantie contractuelle ne peut, en tout état de cause, jamais cas s’étendre au-delà de 18 mois de la date de livraison (cf.4.ci-dessus).
En cas de remplacement ou de réparation d’une pièce constitutive d’un produits pendant la durée de garantie contractuelle mentionnée ci-dessus, la période de garantie de cette pièce remplacée sera prolongée jusqu’à l’expiration de la garantie applicable à la pièce de remplacement.
Dans l’hypothèse où un produit Axess Vision Technology est vendu à un client final de manière indirecte, par un distributeur d’Axess Vision Technology, la garantie contractuelle sur le produit vendu de manière indirecte, à la charge d’Axess Vision Technology ne pourra en aucune manière excéder ce qui est prévu aux termes de la présente garantie et a fortiori, engager Axess Vision Technology envers le client final du distributeur.
Axess Vision Technology ne pourra en aucune manière être tenue à une quelconque autre garantie contractuelle sur ses produits que celle définie aux présentes.
Exclusions de garantie contractuelle : la présente garantie prévaudra sur toute autre garantie, qu’elle soit écrite, orale, expresse, tacite. Aucune garantie expresse ou tacite n’est accordée par les présentes concernant la valeur marchande ou l’adéquation des produits à un usage particulier autre que la finalité d’utilisation du produit mentionnée dans la notice d’utilisation de chaque produit Axess Vision Technology.
La garantie contractuelle ne couvre pas :
– les défauts ou défaillances (en ce compris le non respect des spécifications des produits) qui résulteraient, en tout ou partie, de l’altération, du stockage ou de la conservation dans des lieux ou conditions inadaptés,
– la maintenance ou l’utilisation des produits par une personne autre que les personnes autorisées ;
– les dommages subis par les produits en raison de l’absence de respect des recommandations ou instructions écrites de la société Axess Vision Technology relatives à l’utilisation et les conditions de conservation du produit Axess Vision Technology ;
– l’usage ou l’association d’un produit Axess Vision Technology avec tout objet ou donnée non préalablement autorisé par écrit par la société Axess Vision Technology ;
– toute altération, modification ou réparation effectuée par le client ou par une personne non autorisée ou non certifiée par Axess Vision Technology ou un distributeur non certifié des produits Axess Vision Technology ; l’usage d’un voltage inapproprié lors du branchement des produits ; toute cause externe au produit Axess Vision Technology ou hors du contrôle raisonnable de la société Axess Vision Technology ;
– tout dommage esthétique ; les frais de déplacement pour l’intervention sur site et toutes dépenses liées à la réparation ou au remplacement des produits ou leurs pièces détachées.
Il est spécifiquement rappelé dans les présentes conditions générales de ventes que les Broncoflex®, quels que soient les modèles, constituent des éléments particulièrement fragiles et doivent être manipulées avec une très grande précaution conformément aux instructions d’utilisation mentionnées dans la notice de chaque produit Axess Vision Technology. Les Broncoflex® Axess Vision Technology ne bénéficient en aucune manière de la garantie contractuelle en cas de casse ou la destruction résultant d’une mauvaise manipulation ou de toute autre utilisation non conforme entraînant des dégâts de tout ordre.
EN AUCUN CAS LA SOCIETE AXESS VISION TECHNOLOGY NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE D’UN QUELCONQUE DOMMAGES OU PREJUDICE RESULTANT D’UN RETARD DANS LA FOURNITURE D’UN PRODUIT, OU D’UN SERVICE, D’UNE OBLIGATION A SA CHARGE AUX TERMES DES PRESENTES ET LA REPARATION DES PRODUITS. DE MEME LA SOCIETE AXESS VISION TECHNOLOGY NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES RESULTANT D’UNE VIOLATION DES TERMES DE LA PRESENTE GARANTIE ET DONT ELLE NE SERAIT PAS L’AUTEUR OU LE RESPONSABLE DIRECT ET PERSONNEL.
Limitation de responsabilité : sous réserve du régime spécifique de responsabilité des produits défectueux prévus par les articles 1386-1 et suivants du Code civil et de la garantie légale française applicable en matière de vice caché, (article 1641 du Code civil) français), le montant financier maximum de la responsabilité de la société Axess Vision Technology, en sa qualité de fabricant et/ou de vendeur d’un produit Axess Vision Technology, pour tous les dommages occasionnés par les produits est en tout état de cause limité au prix du produit commandé par l’acheteur et effectivement encaissé par Axess Vision Technology de l’acheteur pour le produit concerné.
Disponibilité du service : en cas de mise en jeu de la présente garantie, l’acheteur devra prendre contact avec la société Axess Vision Technology ou son distributeur local. Dans les limites de la garantie définie au présent article, la société Axess Vision Technology fera alors ses meilleurs efforts pour fournir au client ou au distributeur local, en cas de vente indirecte à un client final du distributeur, les services prévus dans le cadre de la présente garantie contractuelle duproduit Axess Vision Technology ; étant précisé que toutes les interventions de la société Axess Vision Technology seront effectuées pendant ses heures d’ouvertures et durant les jours ouvrables définis par la loi française.
Certificat de garantie : l’acheteur, y compris en cas de vente indirecte par l’acheteur au client final, s’oblige à avoir dûment complété, daté et signé les documents relatifs aux INCOTERMS (notamment bon de remise, de livraison, de réception,…), et en cas de nécessité d’installation du produit le Certificat d’Installation et en adressera dans les trois (3) jours de l’installation une copie à la société Axess Vision Technology à titre de preuve de l’installation des produits. En cas de non-respect de cette obligation par l’acheteur, la date de commencement de la garantie contractuelle sera celle mentionnée par le transporteur sur le bon de livraison du ou des colis contenant le produit Axess Vision Technology
Matériovigilance concernant un produit Axess Vision Technology:
En application de la loi française (Articles L 5211-1 et suivants du Code de la sante publique), sur les Dispositifs Médicaux dont font partie les produits Axess Vision Technology, en sa qualité de fabricant, l’acheteur et les utilisateurs finaux (le cas échéant, client direct de l’acheteur) ayant connaissance d’un incident ou d’un risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers doivent :
impérativement et immédiatement informer par écrit Axess Vision Technology, de tout incident de nature à relever de l’obligation de matériovigilance s’appliquant à un produit Axess Vision Technology,
le signaler sans délai à l’administration française spécifiquement concernée à savoir l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, y compris sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
L’acheteur devra à titre personnel et/ou, le cas échéant informer expressément par écrit ses clients finaux acheteur(s) ou utilisateur(s) d’un produit Axess Vision Technology de cette obligation particulière afin qu’avec Axess Vision Technology, ils puissent effectivement la respecter.

7. ANNULATION DE COMMANDE ET RETOURS DE PRODUIT AXESS VISION TECHNOLOGY

Aucune annulation unilatérale de la commande par l’acheteur ne sera acceptée sans l’accord écrit de la société Axess Vision Technology. Toute annulation de commande, quel qu’en soit le motif, et qui aurait préalablement et par écrit été acceptée par la société Axess Vision Technology donnera droit au seul remboursement des sommes effectivement versées par l’acheteur à Axess Vision Technology. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé par l’acheteur. Dans l’hypothèse où l’acquéreur annulerait sa commande sans l’accord écrit de la société Axess Vision Technology, la prise en compte de l’annulation donnera automatiquement et de plein droit lieu à une indemnité forfaitaire et non révisable due par l’acheteur à Axess Vision Technology d’un montant fixée à (i) 10% du montant hors taxes de la commande et à l’acquisition des acomptes versés venant en supplément de l’indemnité forfaitaire non révisable et (ii) aux frais de retour éventuels supportés par Axess Vision Technology.
Aucun retour de produit Axess Vision Technology ne sera accepté sans accord préalable et écrit de la société Axess Vision Technology, et notamment de son service après-vente.

8. FORCE MAJEURE

La société Axess Vision Technology ne sera pas tenue pour responsable de retard ou de défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la loi française. Sont notamment considérés pour l’application des présentes comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, intempéries, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, détournement d’avion ou de tout moyen de transport, émeute ou troubles civils ou sociaux sérieux, état de guerre, retard anormal, rupture de stock ou d’approvisionnement de pièces du fait d’un fournisseur d’Axess Vision Technology, pénurie de produits et matière.

9. ÉLIMINATION DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES DE DECHETS MEDICAUX

Conformément à l’article 18 du Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques, et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, le financement et l’organisation de l’enlèvement et du traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques, objet du présent contrat de vente, sont transférés à l’acheteur qui les accepte. Le client s’assure de l’enlèvement de l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l’article 21 dudit décret.
En cas de contrôle, la société Axess Vision Technology pourra demander à l’acheteur de lui communiquer les documents établissant qu’il remplit, pour ces équipements, l’ensemble des obligations qui lui ont été transférées au titre du contrat de vente.

Le non-respect par le client des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues à l’article 25 du décret n° 2005-829 à son encontre.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

La passation d’une commande par un acheteur/client et la livraison d’un produit Axess Vision Technology, ne confère et/ou ne transfère à ce dernier aucun de droit quelconque de propriété intellectuelle (droit, d’auteur, dessin, modèle, marque) ou industrielle (brevet) afférent à l’un quelconque des produits Axess Vision Technology livrés.

11. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales de vente ainsi que toute vente d’un produit Axess Vision Technology par Axess Vision Technology, y compris en cas de vente internationale sont expressément et exclusivement soumises au droit français.
En cas de contestation et à défaut de règlement amiable, tous les différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties au titre des présentes seront soumises à la juridiction du Tribunal compétent dans le ressort de Tours.

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